Votre vieille voiture ne démarre plus et vous l'avez laissée garée sur une place de parking publique ou le long du trottoir ? Attention, la loi est intransigeante à ce sujet. GH Épaviste vous alerte sur les sanctions encourues en cas d'abandon de véhicule et vous propose la solution légale.
Un véhicule hors d'usage (VHU) n'est pas un simple objet inerte. Il contient des fluides toxiques : huile moteur, liquide de refroidissement, liquide de frein, acide de batterie et gaz de climatisation. Ces substances, en se répandant dans les sols ou les égouts, causent une pollution sévère.
C'est pourquoi le Code de l'environnement (article L541-46) assimile une épave à un déchet dangereux. L'abandonner est donc considéré comme un délit de dépôt illégal de déchets.
Le Code de la route stipule qu'un stationnement ininterrompu au même endroit pendant plus de 7 jours est abusif. La police municipale peut alors ordonner la mise en fourrière. Le titulaire de la carte grise devra payer les frais d'enlèvement (environ 120€) et les frais de garde journaliers, en plus de l'amende contraventionnelle.
Si le véhicule est clairement identifié comme une épave abandonnée causant une pollution (ou un risque d'incendie), les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour atteinte à l'environnement.
La législation (directive européenne et code de l'environnement) impose à tout propriétaire de remettre son VHU à des professionnels agréés.
En tant que transporteur spécialisé, GH Épaviste vous aide à éviter toutes ces sanctions. Nous proposons le remorquage rapide et entièrement gratuit de votre véhicule (qu'il soit dans la rue ou dans votre garage) pour le confier à un centre VHU agréé partenaire.
C'est ce centre VHU qui aura l'exclusivité d'opérer la dépollution physique et la destruction de la voiture. Il enregistrera alors la destruction en préfecture et vous remettra le certificat officiel qui vous disculpera définitivement aux yeux de la loi.
Oui. Le stationnement est considéré comme abusif passé 7 jours au même emplacement sur la voie publique, ce qui justifie une mise en fourrière par les forces de l'ordre.
Non. La loi interdit le stockage de véhicules hors d'usage non dépollués même sur un terrain privé en raison des risques de pollution des sols. Seuls les centres VHU partenaires ont le droit de les stocker de manière sécurisée.
