Administratif · 3 min de lecture
Une fois votre véhicule hors d'usage remorqué par GH Épaviste, il est temps de régulariser la situation avec votre compagnie d'assurance pour stopper les prélèvements. Voici comment procéder.
La loi est très claire : même en panne au fond d'un jardin, une voiture doit être assurée au moins au titre de la responsabilité civile (au tiers). Le risque d'incendie (court-circuit) ou le fait qu'elle puisse causer un dommage accidentel à autrui justifie cette obligation.
Le seul moyen légal d'arrêter définitivement de payer l'assurance pour ce véhicule est de procéder à son enlèvement et sa destruction dans les règles de l'art.
GH Épaviste se charge du remorquage gratuit de l'épave jusqu'à un centre VHU agréé partenaire. Dès sa réception, ce centre agréé (le seul habilité par la préfecture pour le faire) émettra votre certificat de destruction (Cerfa 14365*01).
Vous devez envoyer une copie de ce certificat par lettre recommandée avec accusé de réception (ou via votre espace client en ligne) à votre compagnie d'assurance. Précisez que vous demandez la résiliation de la police d'assurance pour cause de destruction du véhicule.
L'article L121-11 du Code des assurances précise que le contrat d'assurance est suspendu de plein droit le lendemain à 0 heure du jour de la vente ou de la cession pour destruction.
Oui. La législation impose qu'un véhicule soit assuré jusqu'à ce que sa destruction physique et légale soit attestée par un centre VHU agréé.
Non. En tant que transporteur, notre mission est de confier votre épave au centre VHU partenaire. C'est à vous d'effectuer la démarche auprès de votre assurance avec le certificat qui vous sera remis.
