Qu'est-ce que le certificat de cession (Cerfa 15776) ?
Le certificat de cession (anciennement Cerfa 13754, maintenant formulaire 15776) est le document officiel qui acte le transfert de propriété d'un véhicule. Pour une mise au rebut, il est co-signé entre vous (le cédant) et GH Épaviste représentant le centre VHU partenaire (le cessionnaire).
Comment remplir le certificat de cession ?
Le certificat comprend plusieurs sections : informations sur le véhicule (immatriculation, numéro VIN, marque, modèle), informations du cédant (nom, prénom, adresse), informations du cessionnaire, date et heure de cession, et signatures des deux parties. GH Épaviste vous assiste dans le remplissage lors de l'enlèvement.
Déclaration obligatoire sur l'ANTS
Dans les 15 jours suivant la signature, vous devez déclarer la cession en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr. Cette déclaration officialise la fin de votre responsabilité sur le véhicule (amendes, assurance, taxes).
Après la cession : le certificat de destruction
Une fois votre véhicule remis au centre VHU agréé partenaire, ce dernier émet le certificat de destruction (document prouvant la mise au rebut légale). GH Épaviste vous le fait parvenir par voie électronique dans les jours suivant l'enlèvement.
Comment fonctionne notre service ?
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Par téléphone ou formulaire. Réponse immédiate.
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Carte grise, pièce d'identité, non-gage récent.
Enlèvement gratuit
Nos opérateurs interviennent sous 24h.
Certificat de destruction
Transmis dès émission par le centre VHU agréé.
Questions fréquentes — Certificat de cession véhicule
QOù trouver le formulaire de certificat de cession ?
Sur le site officiel service-public.fr ou immatriculation.ants.gouv.fr. GH Épaviste peut également fournir le formulaire lors de l'enlèvement.
QLe certificat de cession doit-il être tamponné ?
Non, depuis 2017 le cachet n'est plus obligatoire pour les particuliers. La signature des deux parties suffit.
QQue se passe-t-il si je ne déclare pas la cession sur l'ANTS ?
Vous restez légalement propriétaire du véhicule et donc responsable de toute amende ou infraction commise avec le véhicule après la cession. La déclaration est fortement recommandée.
Zones d'intervention pour ce service
Nous intervenons dans les départements suivants pour ce service :
Conformité réglementaire
GH Épaviste est un prestataire de collecte de véhicules hors d'usage. Votre véhicule est confié à un centre de traitement VHU agréé partenaire, seul habilité à réaliser la dépollution et à émettre le certificat de destruction officiel conformément à la réglementation française (Code de l'environnement, articles R543-153 et suivants).
Autres services GH Épaviste
Enlèvement d'épave gratuit
GH Épaviste propose l'enlèvement gratuit de votre véhicule hors d'usage dans les 8 départements d'Île-de-France. Pas de frais de déplacement, pas de frais de remorquage : notre service est entièrement pris en charge. Nous intervenons sous 24h, 7 jours sur 7, quelle que soit l'état ou la localisation du véhicule.
Enlèvement voiture accidentée
Votre voiture a subi un accident et n'est plus en état de rouler ? GH Épaviste intervient rapidement pour retirer gratuitement votre véhicule accidenté. Nous prenons en charge les véhicules tous états, même fortement endommagés, dans les 8 départements d'Île-de-France.
Enlèvement voiture brûlée
Un véhicule incendié représente un danger environnemental et une nuisance visuelle majeure. GH Épaviste intervient rapidement pour retirer gratuitement les voitures brûlées, quelle qu'en soit la cause (incendie accidentel, incendie criminel, feu de moteur). Service disponible 24h/7j dans toute l'Île-de-France.
Enlèvement voiture en panne
Votre véhicule est en panne irréparable — moteur grillé, boîte de vitesses hors d'usage, châssis corrodé — et vous souhaitez vous en débarrasser sans frais ? GH Épaviste enlève gratuitement votre voiture en panne dans toute l'Île-de-France, même si elle ne démarre plus et ne roule plus.