GH Épaviste
Guide complet

Démarches administratives pour la mise au rebut d'un véhicule (VHU)

La mise au rebut d'un véhicule implique plusieurs formalités administratives obligatoires. GH Épaviste vous accompagne dans l'ensemble de ces démarches et gère une grande partie des formalités à votre place lors de l'enlèvement.

Points clés

Service 100% gratuit
Intervention sous 24h
7j/7, de 8h à 22h
Toute l'Île-de-France
Conforme réglementation VHU

Le certificat de cession (Cerfa n°15776)

Document clé de la transaction, le certificat de cession doit être co-signé par le cédant (vous) et le cessionnaire (GH Épaviste, au nom du centre VHU partenaire). Il doit mentionner l'identité des deux parties, la description du véhicule (immatriculation, VIN), la date et l'heure de cession.

Le certificat de non-gage (Histovec)

L'attestation de situation administrative (non-gage) prouve que le véhicule n'est pas gagé (hypothéqué) et ne fait l'objet d'aucune opposition. Elle est gratuite et disponible en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Elle doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession.

La déclaration de cession sur l'ANTS

Après la signature du certificat de cession, vous devez déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) dans les 15 jours. Cette étape officialise la fin de votre responsabilité sur le véhicule. GH Épaviste vous explique cette démarche lors de l'enlèvement.

Le certificat de destruction

Une fois votre véhicule remis au centre VHU agréé partenaire, ce dernier émet le certificat de destruction officiel. Ce document prouve que votre véhicule a bien été traité dans la filière légale. GH Épaviste vous le transmet par voie électronique dès réception.

Comment fonctionne notre service ?

1

Contactez-nous

Par téléphone ou formulaire. Réponse immédiate.

2

Préparez vos docs

Carte grise, pièce d'identité, non-gage récent.

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Enlèvement gratuit

Nos opérateurs interviennent sous 24h.

4

Certificat de destruction

Transmis dès émission par le centre VHU agréé.

Questions fréquentes — Démarches administratives VHU

QQui doit effectuer la déclaration de cession sur l'ANTS ?

Le cédant (vous) doit effectuer la déclaration en ligne. GH Épaviste ne peut pas effectuer cette démarche à votre place, mais vous guide dans le processus.

QCombien de temps après la cession dois-je déclarer sur l'ANTS ?

Vous disposez de 15 jours après la signature du certificat de cession pour effectuer la déclaration en ligne sur l'ANTS.

QGH Épaviste peut-il m'aider à obtenir le non-gage ?

Nous vous indiquons comment l'obtenir gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr. La démarche prend environ 5 minutes.

Zones d'intervention pour ce service

Nous intervenons dans les départements suivants pour ce service :

Conformité réglementaire

GH Épaviste est un prestataire de collecte de véhicules hors d'usage. Votre véhicule est confié à un centre de traitement VHU agréé partenaire, seul habilité à réaliser la dépollution et à émettre le certificat de destruction officiel conformément à la réglementation française (Code de l'environnement, articles R543-153 et suivants).

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