Administratif · 3 min de lecture
Vous vous apprêtez à faire enlever votre épave ? Parmi les documents obligatoires, le certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage, est indispensable. GH Épaviste vous explique comment l'obtenir gratuitement en 2 minutes.
Le certificat de situation administrative est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur. Il prouve officiellement que rien ne s'oppose à la cession ou à la destruction de votre véhicule. Il vérifie deux choses :
Le seul et unique site officiel, gratuit et sécurisé pour télécharger ce document est le portail gouvernemental HistoVec (ou l'ancien SIV). Ne payez jamais sur un site tiers pour ce document public !
Munissez-vous de votre carte grise actuelle et saisissez les informations suivantes :
Le document est généré en PDF instantanément.
Si votre document affiche une "opposition", la destruction est légalement bloquée. Vous devez résoudre le problème avant notre intervention :
Opposition du Trésor Public : Vous devez contacter le centre des amendes et régler vos contraventions impayées pour lever l'opposition.
Opposition d'huissier ou organisme de crédit : Vous devez solder la dette auprès de l'huissier ou de la banque concernée.
Opposition VEI/VGE (Accident) : L'expert bloque la carte grise, mais la cession pour destruction à un centre VHU reste la seule exception légalement autorisée.
Le jour J, le chauffeur de GH Épaviste récupérera ce document. En tant que transporteur, nous nous assurons que le dossier est complet.
C'est ensuite le centre VHU agréé partenaire qui saisira les données sur l'ANTS. Si le certificat présente une opposition non levée, la préfecture refusera informatiquement d'enregistrer la destruction, rendant impossible la délivrance du certificat Cerfa 14365*01 par le centre partenaire.
Non. La préfecture bloquant la destruction tant que les amendes ne sont pas payées, le centre VHU partenaire ne pourra pas accepter l'épave. Vous devez régler la dette au Trésor Public en amont.
La loi impose que le certificat de situation administrative ait été édité il y a moins de 15 jours à la date du remorquage.