Pour que votre véhicule hors d'usage (VHU) soit dépollué et broyé en toute légalité, un dossier administratif rigoureux doit être constitué. GH Épaviste vous détaille les 3 documents obligatoires à préparer avant notre intervention.
Le certificat d'immatriculation prouve que vous êtes bien le propriétaire. Le jour de l'enlèvement, la carte grise devra être barrée d'un trait diagonal indélébile avec la mention obligatoire : « Cédé le [date] à [heure] pour destruction », suivie de votre signature.
Ce document, communément appelé certificat de non-gage, doit dater de moins de 15 jours. Il garantit au centre VHU partenaire qu'aucune opposition légale (PV impayés, saisie d'huissier, crédit en cours) n'empêche la destruction du véhicule.
Une copie recto-verso de votre carte d'identité, passeport ou titre de séjour est exigée. L'identité doit correspondre parfaitement à celle inscrite sur la carte grise.
GH Épaviste intervient exclusivement en tant que transporteur logistique spécialisé. Lors du remorquage, notre chauffeur contrôlera la conformité de vos documents, car notre responsabilité est de transporter l'épave vers un site agréé.
Nous remettons ensuite votre dossier physique complet à notre centre VHU agréé partenaire. C'est l'administration de ce centre de dépollution qui validera définitivement le dossier et vous délivrera le Cerfa n°14365*01 (certificat de destruction).
Non. Le titulaire de la carte grise doit obligatoirement signer la cession. Si vous venez d'acheter le véhicule et n'avez pas refait la carte à votre nom, le centre VHU partenaire refusera la destruction.
Le document officiel délivré par le site de l'État (HistoVec) doit obligatoirement dater de moins de 15 jours le jour exact du remorquage.
Non, l'administration française (préfecture et centre VHU) exige les originaux barrés. Les documents physiques sont récupérés par notre technicien lors de l'enlèvement pour être transmis au centre partenaire.
