Administratif · 4 min de lecture
Votre véhicule a été remorqué par GH Épaviste ? La procédure physique est terminée, mais il reste une étape administrative incontournable : officialiser la destruction auprès de l'État via l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Tant que la préfecture n'est pas informée de la destruction, le véhicule est légalement considéré comme étant toujours sous votre responsabilité en circulation. Enregistrer la cession pour destruction permet de :
La déclaration de destruction se fait conjointement entre vous et le centre agréé.
GH Épaviste transporte votre véhicule vers notre centre VHU agréé partenaire. Dès sa réception, c'est ce centre qui se connecte au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) pour déclarer la prise en charge pour destruction. Il émet alors le fameux certificat de destruction (Cerfa 14365*01).
Bien que le centre VHU fasse la déclaration administrative d'achat pour destruction, la loi vous oblige (en tant que vendeur) à finaliser la déclaration. Connectez-vous sur le site de l'ANTS, rubrique "Vendre ou donner son véhicule", et déclarez la cession au profit du centre VHU dont le numéro d'agrément figure sur votre Cerfa.
Pour éviter toute confusion : GH Épaviste n'intervient pas sur l'ANTS. Notre entreprise agit exclusivement en tant que transporteur agréé et prestataire logistique.
Nous faisons le lien physique entre vous et le centre de dépollution. Les démarches administratives de radiation de l'immatriculation sont du ressort exclusif du centre VHU partenaire habilité par la préfecture et de vous-même via votre espace ANTS personnel.
Oui, même si le centre VHU partenaire l'enregistre de son côté, finaliser la démarche sur votre compte ANTS garantit la fermeture définitive de votre dossier en préfecture.
Vous devez conserver précieusement l'accusé d'enregistrement de cession généré par l'ANTS, ainsi que la copie du Cerfa 14365*01 remis par le centre VHU partenaire.
